Loi Eckert : quelles sont les nouvelles obligations bancaires ?

La loi Eckert (loi N°20146-617 du 13 juin 2014) relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Elle impose à votre banque de déposer à la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) les avoirs des comptes considérés comme inactifs, au sens de la loi, à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la dernière opération ou de la dernière manifestation du Client.

Les sommes ainsi déposées à la CDC et qui resteraient non réclamées, seront acquises à l’Etat à l’issue d’un délai de vingt ans à compter de la date de leur dépôt. 

Précision : cela concernant tant les personnes physiques que les personnes morales (entreprises, association, acteurs de l’économie publique. 

Il est raisonnable de faire un point de votre situation bancaire et assurance-vie ».

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Quand la responsabilité sociétale des entreprises est en jeu

C’est à Toulouse le 22 février 2011 que s’est tenu le 1er Forum sur la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE) animé par La Cantine Toulousaine.

Patrice Garcia, Délégué Régional Midi-Pyrénées de l’AFNOR a présenté la norme ISO 26000.

Catherine Bréchignac a appelé les témoignages de l’éditeur de logiciels ICAP, de l’entreprise SCOPELEC ceux de la Communauté Urbaine du Grand Toulouse, de la Comunauté d’agglompération du Sicoval, pour illustrer la mise en application qu’ils ont fait de cette nouvelle norme.
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Pourquoi les entreprises françaises n’innovent pas assez ?

L’environnement économique est de plus en plus mondialisé et concurrentiel, et dans un contexte de crise économique majeure, il parait nécessaire pour les entreprises françaises de dynamiser leurs efforts de R&D et d’innovation. Cet effort leur permet d’améliorer leur compétitivité, de développer de nouveaux marchés, ou tout simplement… de survivre.
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