Loi Eckert : quelles sont les nouvelles obligations bancaires ?

La loi Eckert (loi N°20146-617 du 13 juin 2014) relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance-vie en déshérence, est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Elle impose à votre banque de déposer à la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) les avoirs des comptes considérés comme inactifs, au sens de la loi, à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la dernière opération ou de la dernière manifestation du Client.

Les sommes ainsi déposées à la CDC et qui resteraient non réclamées, seront acquises à l’Etat à l’issue d’un délai de vingt ans à compter de la date de leur dépôt. 

Précision : cela concernant tant les personnes physiques que les personnes morales (entreprises, association, acteurs de l’économie publique. 

Il est raisonnable de faire un point de votre situation bancaire et assurance-vie ».

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